Amendement I-CF1477 — ART. 35

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 49 514 696 624 » le nombre : « 50 562 496 624 » II. – En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000 III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du tableau, substituer au nombre : « 49 514 696 624 » le nombre : « 50 562 496 624 » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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