Amendement I-CF1478 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : «  c) Le 1 du B est ainsi modifié : «  i)  Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France par le redevable. » ; «  ii)  À la première phrase du quatrième alinéa après le mot :« renouvelable », sont insérés les mots : « ou de biométhane » ; «  iii)  Au dernier alinéa, après la référence :« au 2° », est inséré la référence :« et au 3° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « du I entre » les mots : « et le c du 2° du I entrent ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 3 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Adopté

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