Amendement I-CF1479 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Le premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est égal à 100 euros pour les ressortissants d'un État anciennement membre de l'Union européenne et les membres de leur famille dans le délai d'un an suivant la date du retrait de leur pays de l'Union européenne dès lors que, à la date de ce retrait, ils résidaient régulièrement en France dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et L. 122-1 et continuent à y résider. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2019

   Publication

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3. 9 October 2019

   Rejeté

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