Amendement I-CF1483 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A ter est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises d’innovation de rupture en application du II de l’article 44 sexies-0 A » ; b) Le II est abrogé. 2° L’article 44 sexies-0 A est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors qu’elle remplit les conditions prévues au I du présent article et qu’elle a réalisé des dépenses de recherche définies au a du 3° du même article représentant au moins 30 % des charges déterminées dans les conditions prévues au même a. « Par dérogation au 2° du I du présent article, une jeune entreprise d’innovation de rupture est créée depuis moins de 12 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Retiré

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