Amendement I-CF1523 — ART. 36

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les 7 alinéas suivants : I. – C bis Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 454‑21, le taux : « 5.15 % » est remplacé par le taux : « 10.30 % » ; 2° L’article L. 454‑22 est supprimé ; 3° À l’article L. 454‑24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 4° L’article L. 454‑28 est ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affectée : « pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée, « pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public II. – En conséquence, substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 de l’article 36 les deux lignes suivantes : 58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 65 000 000 50 000 000 59 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée Les sociétés d'audiovisuel public 65 000 000 50 000 000 III. – En conséquence le 6° de l’article L. 116‑1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le Projet de Loi de Finances » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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