Amendement I-CF1531 — APRÈS ART. 25

Summary

I – Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ; b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

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2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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