Amendement I-CF1540 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C bis . – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le C bis du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du C bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Tombé

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