Amendement I-CF1541 — ART. 7

Summary

I. – Après l’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : « d) Au a du 3° du 4, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; « e) Le 4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et destinés à une opération de bail réel solidaire si les conditions suivantes sont réunies : « a) L’entreprise signe avec une personne physique, dans les dix-huit mois de l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de bail réel solidaire prévu par l’article L 255‑2 du code de la construction et de l’habitation ou lui cède les droits réels immobiliers issus d’un bail réel solidaire visé par l’article L 255‑3 du même code ; « b) Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au a ci-dessus sous forme de diminution du prix de cession des droits réels. » » II. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis ) Au premier alinéa du VII, les mots : « ou 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° ou 4° ». » III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Tombé

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