Amendement I-CF1608 — APRÈS ART. 12

Summary

I – L’article 1655 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. », 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une société, l’article 151 octies du CGI s’applique. ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

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3. 21 October 2025

   Rejeté

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