Amendement I-CF1657 — ART. 32

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « A. – Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211‑7 du code de l’environnement à compter du 1 er janvier 2026. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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