Amendement I-CF1677 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Biométhane non injecté dans le réseau L. 312-88 0 » 2° Il est ajouté un article L. 312‑87‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑87‑1. – Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane, produit à partir de la biomasse, non injecté dans le réseau. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

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2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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