Amendement I-CF1696 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article 50 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le mot : « redevable », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « par exercice » ; b) Au dernier alinéa, les mots : « au cours de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « au cours des deux exercices mentionnés » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « au cours de l’exercice » sont remplacés par les mots : « au cours de chaque exercice » ; b) Au second alinéa, les mots : « au cours de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « au cours des deux exercices mentionné » ; 4° Le dernier au VIII est ainsi modifiée : a) Les mots : « au titre de l’ » sont remplacés par les mots : « par le redevable, par » ; b) Les mots : « ou de la période d’imposition » sont supprimés.

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Timeline

1. 18 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 October 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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