Amendement I-CF1750 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Rejeté

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