Amendement I-CF1751 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater , il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies . – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1 er mai et le 30 septembre 2024. » 2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2023

   Rejeté

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