Amendement I-CF1751 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « finale du passager », sont insérés les mots : « , du nombre d’embarquements effectués par un même passager au cours d’une période de douze mois consécutifs » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif de solidarité déterminé en application du présent article est majoré lorsqu’un même passager effectue plusieurs embarquements au cours d’une période de douze mois consécutifs. Cette majoration s’élève à 10 % à partir du quatrième embarquement, 20 % à partir du sixième embarquement et 40 % au delà du onzième embarquement. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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