Amendement I-CF1844 — ART. 36

Summary

I. – À la ligne 57 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1 , substituer au nombre : « 151 368 000 », le nombre : « 300 000 000 » ; II. – À la ligne 57 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer aux mots : « non plafonnée », le nombre : « 160 000 000 » ; III. – Après la ligne 57 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée : « 57 bis Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée Les société d'audiovisuel public 300 000 000 160 000 000 ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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