Amendement I-CF343 — ART. 12

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV.- Les engins éligibles au tarif réduit mentionnés à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services font l’objet, pour le calcul de la performance de chaque type d’engin, d’un référentiel établi par arrêté du ministre de l’économie. Ce référentiel prend au moins en compte l’efficacité du ravitaillement, la puissance, l’autonomie et le rendement énergétique. « Les dispositions du II ne s’appliquent que pour les engins pour lesquels il existe une alternative technologique viable à un type d’engin consommant du gazole utilisé pour les activités mentionnées à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV. »

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

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2. 12 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Non soutenu

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