Amendement I-CF475 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée : a) À la sixième ligne, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; b) À la septième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; c) À la huitième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,5 » ; d) À la neuvième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; e) À la dixième ligne, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 4,5 » ; f) À la onzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; g) À la douzième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ; h) À la treizième ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 » ; i) À la dernière ligne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 6,5 ». 2° Le a est ainsi modifié : a) les mots : « chacun des deux premiers » sont remplacés par les mots : « le premier » ; b) le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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