Amendement I-CF487 — APRÈS ART. 2

Summary

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« suivants : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ; « – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ; « – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Non soutenu

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