Amendement I-CF489 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « III. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

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2. 20 October 2025

   Publication

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3. 21 October 2025

   Non soutenu

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