Amendement I-CF491 — APRÈS ART. 25

Summary

I. – Le II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « social », les mots : « et de l’habitat inclusif », sont insérés ; 2° En conséquence, le A est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : Habitat inclusif 4° du A du II 5,5 % III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

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2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Non soutenu

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