Amendement I-CF626 — ART. 28

Summary

I. – À la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 320 800 000 ». II. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 320 800 000 ». II. – Compléter le IV par un alinéa 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis : Au II de l’article 1604, la troisième phrase est supprimée. » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

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2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Non soutenu

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