Amendement I-CF627 — ART. 28

Summary

I. – Supprimer la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. – Rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 : « a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; » III. – Après le 5° du IV, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa du II de l’article 1604, les mots : « du plafond mentionné au même I » sont supprimés et la dernière phrase est supprimée ; » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

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2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

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