Amendement I-CF669 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que (i) les revenus de source française perçus par ce contribuable soient supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable et que (ii) la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. ». II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Tombé

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