Amendement I-CF676 — APRÈS ART. 10

Summary

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no 995/2010 ; « 2° Ils n’ont pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31 décembre 2020. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Non soutenu

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