Amendement I-CF765 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 3° L’une au moins de ces conditions est remplie : « i) elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements ; « ii) leur activité principale ne consiste pas en la participation active à la conduite de la politique de leur groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elles rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ; ».

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Tombé

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