Amendement I-CF782 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Fabien Lainé · DEM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.