Amendement I-CF825 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés des articles 1407 quater et 1407 quinquies ainsi rédigés : « Art. 1407 quater . – I. Les Français établis hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache dès lors que les conditions suivantes sont respectées : « 1° Le contribuable qui souhaite déclarer une résidence d’attache doit être inscrit sur la liste consulaire de son pays de résidence ; « 2° Il ne peut être déclaré qu’une seule résidence d’attache par foyer fiscal ; « 3° La résidence d’attache doit être libre de toute occupation permanente et réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal. « II. Les Français établis hors de France souhaitant reconnaître une résidence d’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service des impôts du lieu de situation du bien. « III. Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. » « Art. 1407 quinquies . – Pour l’application de la présente section, la résidence d’attache définie à l’article 1407 quater est assimilée à une résidence principale. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. .

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Timeline

1. 4 October 2023

   Dépôt

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2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

   Non soutenu

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