Amendement I-CF845 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Après la seconde occurrence du mot : « décès », la fin du premier alinéa est supprimée ; – le second alinéa est supprimé b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi rédigé : a) Au premier alinéa les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; c) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxable Tarif applicable ( %) N’excédant pas 25 000 € 5 Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 15 Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 20 Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 30 Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 40 Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 Au-delà de 600 000 € 60 » ; c) Les troisième quatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; d) Après le mots : « fixés », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dans le tableau du deuxième alinéa. » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 779 est ainsi rédigée : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784. » ; 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – Les deux occurrences des mots : « et des réductions » sont supprimées ; – Les mots : « par les articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779 » ; – après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « toute personne au profit du bénéficiaire. » 5° L’article 787 B est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; – après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ; c) Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2025

   Rejeté

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