Amendement I-CF912 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ». 2° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis . Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis , de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2025

   Publication

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3. 22 October 2025

   Non soutenu

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