Amendement II-1611 (Rect) — APRÈS ART. 58

Summary

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ». II. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A, aux A  ter  et C, au 4° du E, au E  bis , au neuvième alinéa du 2 du G, aux H, J, K, M et M  bis , au troisième alinéa du O et au P, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au c du 2 du B, au E  bis   et au quatrième alinéa du O, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 3° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2021 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2021 et celui perçu en 2020 par chaque établissement public territorial. III. – A. – Le E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des impôts ne s’applique pas aux exercices 2021 et 2022. B. – Pour l’application du E du XI de l’article L. 5219‑5 précité en 2023, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l’année 2023, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l’article 4 de la présente loi. IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2021.

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Timeline

1. 26 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2020

   Adopté

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