Amendement II-1757 — ART. 40

Summary

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « communes », insérer les mots : «  ou les quartiers ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou de leurs quartiers ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Retiré

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