Amendement II-1771 — APRÈS ART. 44

Summary

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base ainsi que le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne, et la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre en charge de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires ».

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2017

   Adopté

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