Amendement II-2413 — ART. 57

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la première occurrence des mots : « premier alinéa du » est supprimée » les mots : « les mots : « au premier alinéa du 1° et aux 3° et » sont remplacés par les mots « aux 1° » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : «  c) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage, de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. Toutefois pour les dépenses payées au titre de l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, le crédit d’impôt s’applique dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique, du logement et du budget ». » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

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3. 16 November 2018

   Non soutenu

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