Amendement II-3075 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application de l’article L. 411‑27, alinéa 3 du même code ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire » III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou en distinguant ceux des entreprises qui accomplissent des services relatifs aux activités d’intérêt général portant sur les biens ruraux, en respect des objectifs de l’article 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et appliquant l’article L. 411‑27 du même code et ceux des autres entreprises intervenant sur les biens ruraux, » IV. – En conséquence compléter l’alinéa 37 par les mots : « en ce qui concerne les activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation ou la somme de 20 millions d’euros en ce qui concerne les activités immobilières qui s’inscrivent dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime et se traduisent par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième alinéa de l’article L. 411‑27. » » V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2019

   Retiré

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