Amendement II-512 — APRÈS ART. 76

Summary

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année 2021, un rapport sur le coût budgétaire et une présentation des résultats obtenus des réformes annoncées sur la « Stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur ». Ce rapport permet en particulier de comparer pour les coûts et l’efficacité respectifs des différentes variantes de présence, dans les pays de destination, d’un dispositif stable de soutien aux entreprises exportatrices : Bureau de Business France avec monopole, convention avec une Chambre de Commerce bilatérale, agrément par l’État d’organismes extérieurs après appel d’offre, en particulier. Les coûts sont présentés de façon consolidée, intégrant les charges de salaires des personnels mis à disposition par les divers services de l’État. L’efficacité est évaluée dans chaque pays en utilisant les indicateurs de performance concernés utilisés dans les documents de présentation du projet de loi de finances.

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Timeline

1. 24 October 2019

   Dépôt

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2. 31 October 2019

   Retiré

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3. 30 September 2020

   Publication

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• Frédéric Petit · DEM · Député

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