Amendement II-AE45 — APRÈS ART. 49

Summary

I. – L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, elle reçoit : » 2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ; « 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directement et exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 5° Des crédits de l’État. » 3° Après ladite première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé un comité d’administration des établissements en gestion directe. Ce comité : » 4° À la suite de cette même phrase, insérer les alinéas suivants : « 1° Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscriptions et les écolages de ces établissements ; « 2° Est indépendant juridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; L’instance de direction du comité d’administration des établissements en gestion directe est composée, selon des modalités précisées par décret, pour au moins 60 % de membres nommés par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et pour au moins 25 % de représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe. Ses membres ne reçoivent aucune rétribution. II. – Le I entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2025.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Petit · DEM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.