Amendement II-AE46 — APRÈS ART. 49

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2024, un rapport qui récapitule les engagements souscrits dans les contrats d’objectifs et de moyens et les contrats d’objectifs et de performance conclus entre l’État et les différents opérateurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans les domaines de la coopération et de l’action culturelle, financés sur les crédits des missions Action extérieure de l’État et Aide publique au développement . Ce rapport examine les conditions dans lesquelles ces contrats pourraient être conclus de façon concomitante et pour des durées identiques, afin de mettre en cohérence les stratégies et les objectifs définis pour chaque opérateur, de promouvoir les synergies entre opérateurs et avec les services de l’État, et de disposer d’une programmation pluriannuelle de l’ensemble des moyens qui leur sont alloués. Ce rapport examine l’opportunité d’adosser la conclusion de ces conventions à l’adoption par le Parlement d’un projet de loi de programmation de l’action extérieure de l’État.

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Timeline

1. 13 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Adopté

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• Frédéric Petit · DEM · Rapporteur

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