Amendement II-CF1305 — ART. 30

Summary

Après l’alinéa 1041, insérer les 15 alinéas suivants : « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financier) « 862 - Prêts pour le développement économique et social « Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises « Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pour le développement économique et social « Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 « 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 « Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise « Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 « Effet de levier sur l’apport d’autres financements « Taux de recouvrement « Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d’avances distribué « Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire « Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné « Nombre d’entreprises soutenues « Nombre d’emplois soutenus

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Timeline

1. 20 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 October 2022

   Adopté

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