Amendement II-CF1306 — AVANT ART. 37

Summary

L’article L. 452‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « elle reçoit des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements qu’il assume », sont remplacés par les mots : « , afin de couvrir les engagements qu’il assume, l’agence reçoit : » 2° La même phrase est complétée par des 1° à 5° ainsi rédigés : « 1° Des écolages des familles des élèves inscrits dans ces seuls établissements ; « 2° Des aides d’entreprises ou d’autres organismes privés, affectés directement et exclusivement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 3° Des aides d’organismes de droit local du pays d’accueil, publics ou privés, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 4° Des dons, affectés directement à l’un de ces établissements, ou aux élèves qui y sont scolarisés ; « 5° Des crédits de l’État. » 3° Après ladite première phrase, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé un comité de gestion de ces établissements en gestion directe. Ce comité de gestion des établissements en gestion directe : » 4° Cette phrase est complétée par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° Assume l’ensemble des responsabilités de gestion et de direction des établissements placés en gestion directe. Il fixe en particulier les règles d’inscriptions et les écolages de ces établissements ; « 2° Est gouverné par une instance contrôlée à au moins 60 % par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, et à au moins 25 % par les représentants des parents des élèves inscrits dans les établissements en gestion directe ; « 3° Est indépendant juridiquement, financièrement, et comptablement, de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, avec laquelle il signe une convention de collaboration ; il n’est pas inscrit sur la liste des organismes divers d’administration centrale ; ses membres ne reçoivent aucune rétribution » 5° Après la même phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de gestion est mis en place au plus tard au 1 er janvier 2024. »

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Timeline

1. 20 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

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• Frédéric Petit · DEM · Rapporteur

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