Amendement II-CF1337 — ART. 57

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  b) Le second alinéa du 1° est ainsi rédigé « Pour les dépenses mentionnées au 3° du c du 1, le crédit d’impôt est majoré de 1 000 € s’il s’agit d’une pompe à chaleur hybride venant en substitution d’une chaudière à fioul dans un logement existant. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 3 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

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3. 7 November 2018

   Non soutenu

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