Amendement II-CF1340 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « Les auteurs d’œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle pour les opérations relatives à leur activité ; » 2° Le 2° bis est supprimé ; 3° Au début du 3°, les mots : « Les auteurs et compositeurs, » sont supprimés ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Retiré

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