Amendement II-CF1342 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au troisième alinéa, après les mots « au public » sont insérés les mots « , à la clientèle » ;  2° À l'avant-dernier alinéa : a) Au début, après les mots : « l’entreprise » sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, » ; b) Après les mots « du premier » sont insérés les mots « et du quatrième » ; c) Le mot « alinéa » est remplacé par le mot « alinéas » ; d) La dernière phrase est supprimée ; 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux doit mentionner dans la déclaration de résultats la déduction opérée en application du premier et quatrième alinéas et joindre un état en précisant le calcul.  Les déductions opérées au titre du présent article sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve avant l’expiration de la quatrième année suivant l’exercice d’acquisition. » II. – Le I s’applique aux acquisitions effectuées à compter du 1 er janvier 2022. III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Retiré

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