Amendement II-CF1512 — APRÈS ART. 60

Summary

I. – L'article L. 311‑12 du code de l’énergie est ainsi complété : « Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° , et au 2° lorsque ledit contrat a été conclu avant le 31 décembre 2025, peut conclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération. « Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 2° , conclu après le 1 er janvier 2026, peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Cette option gratuite de sortie d’un contrat mentionné au 2° et conclu après le 1 er janvier 2026, doit être exercée au plus tard cinq ans après la prise d’effet dudit contrat, et est définitive. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du budget établit la méthodologie d’appréciation de la charge occasionnée sur les finances publiques par ces contrats en fonction des prix de marché à terme et de la durée des contrats. « Un arrêté du ministre de l’énergie fixe les majorations maximales respectives des prix du contrat de vente directe mentionné aux deux précédents alinéas, auxquels les bénéficiaires mentionnés à ces mêmes alinéas peuvent prétendre. Pour les seuls contrats mentionnés au premier alinéa et qui n’occasionnent pas de charges pour les finances publiques, cet arrêté fixe les modalités de suspension et de réactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération, la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, ainsi que l’éventuelle réduction du prix du contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa durée résiduelle. Cet arrêté fixe en outre les critères que les consommateurs finals doivent respecter pour bénéficier de ces contrats de vente directe. « La charge occasionnée sur les finances publiques par un contrat d’achat ou de complément de rémunération en vigueur est évaluée tous les ans par la Commission de régulation de l’énergie. L’autorité administrative peut interrompre la faculté mentionnée aux deux premiers alinéas en cas de hausse des prix de marché à des niveaux significativement supérieurs à ceux initialement considérés. II. – Les dispositions du présent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux compléments de rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appel d’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publication de la présente loi, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · EPR · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.