Amendement II-CF1546 — APRÈS ART. 46

Summary

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 28, après les mots : « aux chais et », la phrase est ainsi rédigée :  « a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks » ; 2° À l’article L. 31, les mots : « n’est autorisée que » sont remplacés par les mots : « est notamment autorisée » ; 3° Le second alinéa de l’article L. 35 est supprimé ; 4° Le III de la section II est complété par un E ainsi rédigé : « E. Prélèvement d’échantillons «  Art. L. 40 . – I. – Les agents de l’administration peuvent, dans le cadre des contrôles prévus par le présent livre en vue de rechercher et de constater les infractions à la législation des contributions indirectes, procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons aux fins d’analyse ou d’expertise, en la présence soit du propriétaire, soit du détenteur du produit ou de la marchandise, soit d’un représentant de l’un d’eux, soit, à défaut, d’un témoin requis par les agents et n’appartenant pas à l’administration chargée des contributions indirectes. « Les modalités de réalisation des prélèvements et de conservation et de restitution des échantillons sont fixées par décret. « II. - Chaque prélèvement d’échantillons fait l’objet d’un procès-verbal décrivant les opérations effectuées, notamment l’identification des échantillons, et comportant toutes les indications jugées utiles pour établir l’authenticité des échantillons prélevés. « Le procès-verbal est signé par les agents de l’administration. « La personne présente lors du prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu’elle juge utiles. Elle est invitée à signer le procès-verbal. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal. « Une copie du procès-verbal est transmise au propriétaire ou au détenteur du produit ou de la marchandise ou au représentant de l’un d’eux ayant assisté au prélèvement et, si elle est différente, à la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué. » II. – L’article 516 du code général des impôts est abrogé.

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Timeline

1. 30 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2020

   Adopté

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