Amendement II-CF2243 — APRÈS ART. 71

Summary

Avant le 31 juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier précisément les financements versés aux associations qui interviennent dans le champ de la mission immigration, asile et intégration et, plus largement, qui interviennent auprès des personnes engagées dans un parcours migratoire. Ce rapport doit comprendre la liste des structures ainsi financées. Il présente, pour les associations les plus significatives, un détail de tous les financements publics perçus par les structures, que ces financements proviennent de l’État, des collectivités locales, d’une autre personne publique ou d’une dépense fiscale. Il détaille également les modalités d’octroi de ces concours publics, et les différentes options envisageables pour en améliorer le contrôle et la transparence et pour en diminuer le coût. Enfin, il évalue l’opportunité d’internaliser au sein de l’État certaines prestations qui sont actuellement assurées par le secteur associatif.

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Timeline

1. 4 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2025

   Rejeté

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• Charles Rodwell · EPR · Rapporteur

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