Amendement II-CF2647 — APRÈS ART. 71

Summary

Après l’article L. 112‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – Le versement des subventions pour charges de service public aux instituts hospitalo-universitaires est conditionné au respect par ceux-ci d’engagements en matière de transparence et d’intégrité scientifique. « Ce versement est suspendu, dans la limite d’un douzième du montant de la subvention pour charges de service public, en cas de signalement au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, de faits pénalement répréhensibles commis au sein de l’institut et mettant en cause sa gouvernance. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 8 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2025

   Non soutenu

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