Amendement II-CF3053 — APRÈS ART. 64

Summary

L’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. Le montant de cette aide est de 6 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 4 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ». « II. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. Le montant de cette aide est de 4 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 3 000 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ». « III. – Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 dans les entreprises de deux cent cinquante salariés ou moins ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État. Le montant de cette aide est de 2 000 euros maximum pour les entreprises de moins de cinquante salariés et de 1 500 euros maximum pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés ». « IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 3 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Retiré

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3. 15 November 2024

   Publication

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