Amendement II-CF3071 — APRÈS ART. 64

Summary

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État : « 1° d’un montant maximum de 6 000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; « 2° d’un montant maximum de 4 500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. « Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. » II. – Le I entre en vigueur au 1 er juillet 2025.

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Timeline

1. 4 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2024

   Retiré

   Source: dateSort

3. 15 November 2024

   Publication

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