Amendement II-CF497 — APRÈS ART. 59

Summary

Avant le 1 er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif public de garantie des risques, notamment financiers, résultant des mobilités et des missions de coopération, dans des pays en situation de guerre, pour les personnels volontaires des administrations publiques et des personnes morales exerçant des missions de service public. Ce rapport présente les modalités de non-objection à ces mobilités (caractère stratégique et d’intérêt national des missions, analyse des risques, conditions d’emplois) et l’opportunité de les assortir d’un mécanisme assurantiel spécifique. Il présente les conditions de définition d’un cadre commun aux mobilités des personnes volontaires et nécessaires aux actions d’influence ainsi que ses modalités d’application à l’ensemble des agents publics et des personnes exerçant des missions de service public ou d’intérêt général.

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Timeline

1. 23 October 2024

   Dépôt

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2. 31 October 2024

   Non soutenu

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3. 15 November 2024

   Publication

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• Frédéric Petit · DEM · Rapporteur

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